Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 29
al. 1Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 2Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions des articles 12 à 19 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
al. 3Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date, la conception, la production, la maintenance et la navigabilité des aéronefs demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
RéférenceArticle 29, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 27 – Article 30- Article 27Les contrôles nécessaires pour la délivrance ou le retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité spéciaux ou
- Article 28L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, accorder des exemptions ou des dérogations au respect des spécifications techni
- Article 29Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 30Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.