Chapitre III: Navigabilité des aéronefsSection 2: Le certificat de navigabilité
Article 23
Toute modification majeure ou réparation majeure effectuée sur un aéronef marocain doit être, au préalable, soumise à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cet aéronef ne peut être remis en service que lorsque son aptitude au vol ait été dûment constatée par les services compétents de ladite autorité, selon les conditions techniques et modalités fixées par arrêté de l’autorité chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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Section 2: Le certificat de navigabilité
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- Article 23Toute modification majeure ou réparation majeure effectuée sur un aéronef marocain doit être, au préalable, soumise à l’approbation de l’autorité gouvernemental
- Article 24Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°40-13, les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile contrôlent, régulièrement, l