Article 21

al. 1Outre les mentions prévues à l’article 22 de la loi précitée n°40-13, le certificat de navigabilité doit comprendre :

al. 21. La référence à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale ;

al. 32. La référence à la loi précitée n° 40-13 ;

al. 43. La date de délivrance et d’expiration du certificat ;

al. 54. Les autres informations techniques concernant l’aéronef.

al. 65. Toute autre information prévue par l’annexe 8 à la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale.