Article 16

Les certificats de type délivrés par un Etat étranger sont reconnus par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, lorsqu’il est démontré que les exigences techniques, notamment, celles relatives à la sécurité sont au moins équivalentes à celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Les modalités de cette reconnaissance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.