Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 22
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
Les modalités de la déclaration ainsi que les modalités d'établissement de l'avenant prévus à l'article 10-8 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
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RéférenceArticle 22, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 21 – Article 24- Article 21Le service compétent de l'Agence nationale des eaux et forêts établit selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts,
- Article 22Les modalités de la déclaration ainsi que les modalités d'établissement de l'avenant prévus à l'article 10-8 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922
- Article 23Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés prévus ci-dessus, nécessaires à leur mise en oeuvre.
- Article 24Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au