Article 3
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
al. 1La demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l'Agence nationale des eaux et forêts. Elle est accompagnée d'un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
al. 2Le projet de cahier des charges susmentionné doit être accompagné d'une note de présentation et des documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts permettant au service compétent, d'identifier le demandeur et de s'assurer que:
al. 3− l'unité aquacole continentale, objet de la demande, s'inscrit dans le schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales ou du plan de structures aquacoles, applicable à la zone considérée lorsqu'un tel schéma ou plan existe et que ledit schéma ou plan couvre le plan d'eau concerné et/ou les infrastructures de ladite unité aquacole continentale ;
al. 4− les activités de l'unité aquacole continentale ne présentent pas un ou plusieurs des risques ou dangers mentionnés à l'article 10-2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922);
al. 5− le demandeur dispose, dans le cas d'une unité aquacole continentale dont l'implantation est prévue sur une propriété privée, des droits nécessaires à son exploitation en tant que propriétaire ou locataire de ladite propriété;
al. 6− la zone de protection de l'unité aquacole continentale répond aux exigences fixées à l'article 10-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922).
al. 7La note de présentation, jointe au projet de cahier des charges, précise le type d'unité aquacole continentale, les espèces aquatiques concernées et le lieu d'implantation retenu, ainsi que la nature et l'importance des investissements prévus et leurs retombées économiques et sociales pour la population locale.
al. 8Seule la demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale accompagnée du projet de cahier des charges est recevable.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 3 – Article 12- Article 3La demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l'Agence nationale des eaux
- Article 4Lors de l'examen de la demande et du projet de cahier des charges l'accompagnant, le service concerné peut demander à l'intéressé tout document manquant ou comp
- Article 5En cas d'acceptation du projet d'unité aquacole continentale, il est procédé comme suit:
- Article 6Pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale, suite à un accord de principe, le demandeur doit fournir, en complément aux d
- Article 7Le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, délivre au demandeur l'autorisation d'exploitation de
- Article 8Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale qui souhaite surseoir à l'exploitation de celle-ci, conformément à l'article 10-9
- Article 9L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est renouvelée, sur demande de son titulaire, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité go
- Article 10L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale peut être modifiée, à la demande de son titulaire, dans les cas suivants:
- Article 11L'avenant au cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne
- Article 12Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale doit tenir un registre établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouve