Article 11
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
al. 1L'avenant au cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet et par le titulaire de l'autorisation.
al. 2La décision de modification de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale, accompagnée d'un original de l'avenant au cahier des charges, est notifiée au titulaire dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande de modification. Le second original de l'avenant est conservé par l'Agence nationale des eaux et forêts.
al. 3En cas de refus de modification de l'autorisation, la décision de refus motivé est adressée au titulaire par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le délai sus-indiqué.
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RéférenceArticle 11, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 3 – Article 12- Article 3La demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l'Agence nationale des eaux
- Article 4Lors de l'examen de la demande et du projet de cahier des charges l'accompagnant, le service concerné peut demander à l'intéressé tout document manquant ou comp
- Article 5En cas d'acceptation du projet d'unité aquacole continentale, il est procédé comme suit:
- Article 6Pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale, suite à un accord de principe, le demandeur doit fournir, en complément aux d
- Article 7Le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, délivre au demandeur l'autorisation d'exploitation de
- Article 8Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale qui souhaite surseoir à l'exploitation de celle-ci, conformément à l'article 10-9
- Article 9L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est renouvelée, sur demande de son titulaire, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité go
- Article 10L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale peut être modifiée, à la demande de son titulaire, dans les cas suivants:
- Article 11L'avenant au cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne
- Article 12Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale doit tenir un registre établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouve