Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 7
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
al. 1Le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, délivre au demandeur l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de fourniture des documents visés à l'article 6 ci-dessus.
al. 2Un original du cahier des charges est joint à l'autorisation délivrée. Le second original dudit cahier des charges est conservé par l'Agence nationale des eaux et forêts.
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RéférenceArticle 7, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 3 – Article 12- Article 3La demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l'Agence nationale des eaux
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- Article 7Le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, délivre au demandeur l'autorisation d'exploitation de
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- Article 9L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est renouvelée, sur demande de son titulaire, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité go
- Article 10L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale peut être modifiée, à la demande de son titulaire, dans les cas suivants:
- Article 11L'avenant au cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne
- Article 12Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale doit tenir un registre établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouve