Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 4
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
Lors de l'examen de la demande et du projet de cahier des charges l'accompagnant, le service concerné peut demander à l'intéressé tout document manquant ou complémentaire nécessaire pour l'instruction de ladite demande.
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RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
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- Article 4Lors de l'examen de la demande et du projet de cahier des charges l'accompagnant, le service concerné peut demander à l'intéressé tout document manquant ou comp
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