Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 24
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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RéférenceArticle 24, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 21 – Article 24- Article 21Le service compétent de l'Agence nationale des eaux et forêts établit selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts,
- Article 22Les modalités de la déclaration ainsi que les modalités d'établissement de l'avenant prévus à l'article 10-8 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922
- Article 23Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés prévus ci-dessus, nécessaires à leur mise en oeuvre.
- Article 24Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au