Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Article 17
Conformément aux dispositions de l’article 30 bis-1 de la loi précitée n°47-18, les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sont approuvés par les commissions régionales unifiées d’investissement.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
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