Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Article 18
Les projets de conventions d’investissement approuvés sont signés par le wali de région, le directeur du centre régional d’investissement, le représentant régional relevant du ministère de l’économie et des finances désigné à cet effet, le représentant régional du département ministériel concerné par la nature du projet d’investissement et l’investisseur concerné.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
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