Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
Article 19
Pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi-cadre susvisée n° 03-22 formant charte de l’investissement, le dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est cumulable avec les dispositifs mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
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