Article 20
al. 1Les très petites, petites et moyennes entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret, à l’exception de la condition liée au chiffre d’affaires visée au 1) du paragraphe c) de l’article premier ci-dessus.
al. 2On entend, au sens du présent article, par « entreprise nouvellement créée » toute entreprise ayant moins de trois (3) ans d’existence au moment du dépôt du dossier visé à l’article 13 ci-dessus.
al. 3Le délai de trois (3) ans visé ci-dessus court à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
Article 19 – Article 22- Article 19Pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi-cadre susvisée n° 03-22 formant charte de l’investissement, le dispositif de soutien spécifique obj
- Article 20Les très petites, petites et moyennes entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites e
- Article 21Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 ter de la loi précitée n°47-18, l’Agence nationale pour la promotion de la PME est chargée
- Article 22Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compét