Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
Article 21
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 ter de la loi précitée n°47-18, l’Agence nationale pour la promotion de la PME est chargée d’apporter son assistance technique aux centres régionaux d’investissement dans le déploiement du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
RéférenceArticle 21, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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