Article 15

En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 ter de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne :

1. –de s’assurer que les dossiers déposés par les investisseurs comportent l’ensemble des pièces exigées ;
2. –de vérifier que les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien spécifique objet du présent décret sont remplies ;
3. –de procéder au calcul du montant d’investissement primable et des primes à l’investissement, dans les conditions prévues au présent décret ;
4. –d’élaborer les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique précité et de les soumettre à l’approbation de la Commission régionale unifiée d’investissement ;
5. –de procéder au déboursement des primes à l’investissement accordées à l’investisseur ;
6. –d’établir, en coordination avec les autorités, les services déconcentrés et les organismes concernés, des rapports semestriels sur l’état d’avancement de l’exécution des conventions d’investissement et de les soumettre à l’autorité assurant la tutelle sur les Centres régionaux d'investissement, au wali de région, aux gouverneurs de préfectures ou de provinces et au Secrétariat de la Commission nationale des investissements.