Article 7

al. 1Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises tout investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après :

1. –le montant total du projet d’investissement doit être supérieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams et inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams ;
2. –le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1,5, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous ;
3. –le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région en vertu de l’arrêté visé au paragraphe j) de l’article premier du présent décret ;
4. –10% au moins du montant d’investissement total doit être financé en fonds propres.

al. 2En ce qui concerne les projets d’investissement qui seront réalisés dans le secteur du tourisme, le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1.