Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprisesSection 2: Des primes à l’investissement
Article 10
Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises comprend trois primes à l’investissement :
- –une prime à la création d’emplois stables ;
- –une prime territoriale ;
- –une prime liée aux activités prioritaires.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Section 2: Des primes à l’investissement
Article 10 – Article 12- Article 10Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises comprend trois primes à l’investissement :
- Article 11Sous réserve des dispositions des articles premier, 7, 8 et 9 du présent décret, la prime à la création d’emplois stables, la prime territoriale et la prime lié
- Article 12Les primes à l’investissement visées à l’article 11 ci-dessus sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.