Article 11

al. 1Sous réserve des dispositions des articles premier, 7, 8 et 9 du présent décret, la prime à la création d’emplois stables, la prime territoriale et la prime liée aux activités prioritaires sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-après :

al. 2Primes à l’investissement Critères Taux Ratio d’emplois stables 5% du montant supérieur ou égal à 2 et d’investissement primable Prime à la inférieur ou égal à 5 création Ratio d’emplois stables 1 7% du montant d’emplois supérieur à 5 et inférieur ou d’investissement primable stables égal à 10 Ratio d’emplois stables 10% du montant supérieur à 10 d’investissement primable 2 Provinces ou préfectures 10% du montant Prime relevant de la catégorie A) : d’investissement primable territoriale Provinces ou préfectures 15% du montant relevant de la catégorie B) : d’investissement primable 10% du montant 3 Prime liée aux activités prioritaires d’investissement primable La liste des provinces ou préfectures relevant des catégories A) ou B) ci-dessus est fixée par arrêté du Chef du gouvernement⁴ pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.