Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprisesSection 3: Des modalités de bénéfice du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Article 13
al. 1Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est tenu de constituer un dossier contenant les pièces dont la liste est fixée par arrêté du Chef du gouvernement5 pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement.
al. 2Le dossier visé ci-dessus est déposé électroniquement auprès du Centre régional d’investissement dans le ressort territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé.
al. 3Le dossier déposé électroniquement doit contenir, sous peine de rejet, l’ensemble des pièces exigées.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-25-342 — madda.ma