Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprisesSection 2: Des primes à l’investissement
Article 12
Les primes à l’investissement visées à l’article 11 ci-dessus sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Des primes à l’investissement
Article 10 – Article 12- Article 10Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises comprend trois primes à l’investissement :
- Article 11Sous réserve des dispositions des articles premier, 7, 8 et 9 du présent décret, la prime à la création d’emplois stables, la prime territoriale et la prime lié
- Article 12Les primes à l’investissement visées à l’article 11 ci-dessus sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.