Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprisesSection première: Des conditions d’éligibilité
Article 9
L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises que lorsqu’il aura rempli l’ensemble des obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Section première: Des conditions d’éligibilité
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