Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprisesSection première: Des conditions d’éligibilité
Article 8
Ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret que les projets d’investissement qui n’ont pas fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dans le cadre d’un autre dispositif d’appui à l’investissement qui octroie des avantages similaires.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Section première: Des conditions d’éligibilité
Article 7 – Article 9- Article 7Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises tout investisseur qui remplit l’ensemble des condi
- Article 8Ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret que les projets d’investissement qui n’ont pas fait l’objet d’une c
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