Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retraitSection 2: Du retrait de l’agrément
Article 13
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d’information sur le crédit ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne doit plus exercer, directement ou par personne interposée, les activités visées au paragraphe (1) de l’article premier ci-dessus.
al. 2Les effets de la décision du retrait d’agrément d’un Bureau d’information sur le crédit s’étendent à l’ensemble de ses bureaux, succursales, agences et représentations implantés au Maroc.
RéférenceArticle 13, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section 2: Du retrait de l’agrément
Article 12 – Article 15- Article 12Le retrait d’agrément à un Bureau d’information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :
- Article 13Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d’information sur le crédit ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne doit pl
- Article 14La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officie
- Article 15Le bureau d’information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l’agrément devant le tribunal administratif compétent.