Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retraitSection 2: Du retrait de l’agrément
Article 14
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Elle est également communiquée aux fournisseurs d’informations.
al. 2La décision de retrait de l’agrément entraine la radiation du bureau concerné de la liste visée à l’article 10 ci-dessus.
RéférenceArticle 14, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section 2: Du retrait de l’agrément
Article 12 – Article 15- Article 12Le retrait d’agrément à un Bureau d’information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :
- Article 13Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d’information sur le crédit ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne doit pl
- Article 14La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officie
- Article 15Le bureau d’information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l’agrément devant le tribunal administratif compétent.