Article 2
Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national
al. 1Outre l'autorité publique de la statistique, le système statistique national se compose des services de l'Etat, des organismes de droit public, des entreprises publiques et des organismes investis de mission de service public qui assurent la production et la diffusion des statistiques officielles.
al. 2La liste des composantes du système statistique national est fixée par décret pris sur proposition du Conseil national de l'information statistique prévu à l'article 19 de la présente loi.
al. 3Les composantes du système statistique national sont désignées, dans la suite de la présente loi, par « autorités statistiques ».
RéférenceArticle 2, Loi n° 046-26 — madda.ma
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Section première: Composantes et missions du système statistique national
Article 2 – Article 3- Article 2Outre l'autorité publique de la statistique, le système statistique national se compose des services de l'Etat, des organismes de droit public, des entreprises
- Article 3Les autorités statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer ce qui suit :