B.O. 7544 · p. 1489
Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 45
Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national
Les autorités statistiques sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de communiquer au Conseil national, à sa demande, les informations, les donnée et les documents nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont imparties.
RéférenceArticle 45, Loi n° 046-26 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 45 – Article 52- Article 45Les autorités statistiques sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de communiquer au Conseil national, à sa demande, les informations, les donnée et les doc
- Article 46Les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives s'appliquent aux recensements et aux enquêtes statistiques effectués par les autorités statistiques.
- Article 47Les membres du Conseil visés aux paragraphes a), b), c) et d) de l'article 25 de la présente loi perçoivent des indemnités dont le montant et les conditions d'o
- Article 48Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- Article 49Dans l'attente de la mise en place des normes, méthodes et procédures statistiques visées à l'article 20 de la présente loi, les autorités statistiques continue
- Article 50Les nomenclatures statistiques utilisées par les autorités statistiques demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les nomenclatures statistiques mises
- Article 51Sous réserve du respect du délai visé au deuxième alinéa de l'article 52 ci-dessous, le Président du Conseil national fixe, par décision publiée au Bulletin off
- Article 52La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la première réunion de l'organe délibérant du Conseil national.