B.O. 7544 · p. 1489
Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 48
Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national
Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- –le rapport annuel d'activité du Conseil national ;
- –le code de bonnes pratiques des statistiques officielles ;
- –le rapport d'évaluation des principales productions statistiques.
RéférenceArticle 48, Loi n° 046-26 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
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- Article 52La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la première réunion de l'organe délibérant du Conseil national.