B.O. 7544 · p. 1489
Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 49
Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national
Dans l'attente de la mise en place des normes, méthodes et procédures statistiques visées à l'article 20 de la présente loi, les autorités statistiques continuent d'assurer la production et la diffusion de l'information statistique selon les normes et les bonnes pratiques internationales reconnues en la matière.
RéférenceArticle 49, Loi n° 046-26 — madda.ma
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