B.O. 7544 · p. 1489
Toute violation du secret professionnel engage la responsabilité pénale de son auteur conformément aux dispositions de l'article 446 du code pénal.
RéférenceArticle 44, Loi n° 046-26 — madda.ma
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Chapitre IV: Sanctions
Article 43 – Article 44- Article 43A défaut de réponse aux questionnaires visés à l'article 12 de la présente loi dans le délai imparti ou en cas de réponse sciemment inexacte, le contrevenant es
- Article 44Toute violation du secret professionnel engage la responsabilité pénale de son auteur conformément aux dispositions de l'article 446 du code pénal.