Article 3

Les autorités statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer ce qui suit :

1. –la collecte de données auprès des unités statistiques au moyen de recensements ou d'enquêtes statistiques ;
2. –la production de l'information statistique conformément aux normes, méthodes, procédures et nomenclatures établies par le Conseil national de l'information statistique et aux bonnes pratiques internationales reconnues en la matière ;
3. –la conservation de l'information statistique ;
4. –la réalisation d'études et d'analyses sur la base des informations statistiques disponibles ;
5. –la diffusion de l'information statistique auprès de l'ensemble des utilisateurs.