Article 11
al. 1Neutralité des effets Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
al. 2Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
al. 3Ne sont pas considérées comme prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée.
RéférenceArticle 11, Loi n° 09-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE II: DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Article 5 – Article 11- Article 5Droit à l’information lors de la collecte des données
- Article 6Limites au droit à l’information L’obligation d’information prévue à l’article 5 ci-dessus n’est pas applicable :
- Article 7Droit d’accès La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement, à des intervalles raisonnables, sans
- Article 8Droit de rectification La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement :
- Article 9Droit d’opposition La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fas
- Article 10Interdiction de la prospection directe Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ou d’
- Article 11Neutralité des effets Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement autom