B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE II: DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Article 9
al. 1Droit d’opposition La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement.
al. 2Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données9 la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
al. 3Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
RéférenceArticle 9, Loi n° 09-08 — madda.ma
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CHAPITRE II: DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Article 5 – Article 11- Article 5Droit à l’information lors de la collecte des données
- Article 6Limites au droit à l’information L’obligation d’information prévue à l’article 5 ci-dessus n’est pas applicable :
- Article 7Droit d’accès La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement, à des intervalles raisonnables, sans
- Article 8Droit de rectification La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement :
- Article 9Droit d’opposition La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fas
- Article 10Interdiction de la prospection directe Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ou d’
- Article 11Neutralité des effets Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement autom