Article 8

al. 1Droit de rectification La personne concernée, justifiant de son identité⁷, a le droit d’obtenir du responsable du traitement :

1. a)l’actualisation, la rectification⁸, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet et inexact de ces données ; le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur et ce, dans un délai franc de dix jours.

al. 2En cas de refus ou de non réponse dans le délai précité, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de la Commission nationale, laquelle charge l’un de ses membres à l’effet de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. La personne concernée est tenue informée des suites réservées à sa demande ;

1. b)la notification aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute actualisation, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point a) ci-dessus, si cela ne s’avère pas impossible.