Article 22

Par dérogation aux dispositions de l’article 21 ci-dessus, le traitement des données relatives à la santé est subordonné à une déclaration à la Commission nationale, lorsqu’il a pour seule finalité :

1. –la médecine préventive, les diagnostics médicaux, l’administration de soins ou de traitements ou la gestion des services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par toute autre personne également soumise à une obligation de secret ;
2. –de sélectionner les personnes susceptibles de bénéficier d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, dès lors qu’elles n’en sont exclues par aucune disposition légale ou réglementaire.