مادة madda
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B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENTSection première: Déclaration préalable

Article 13

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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al. 1La déclaration préalable prévue à l’article 12 ci-dessus, qui comporte l’engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi, est déposée auprès de la Commission nationale dans les conditions prévues à la présente section.

al. 2Cette déclaration a pour objet de permettre à la Commission nationale d’exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi, afin de contrôler le respect de ses dispositions et d’assurer la publicité du traitement des données personnelles.

RéférenceArticle 13, Loi n° 09-08 — madda.ma

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Section première: Déclaration préalable

Article 13 – Article 20
  1. Article 13La déclaration préalable prévue à l’article 12 ci-dessus, qui comporte l’engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la présente
  2. Article 14Le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant doit adresser une déclaration à la Commission nationale préalablement à la mise en œuvre d’un
  3. Article 15La déclaration prévue à l’article 12 ci-dessus doit comprendre :
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