B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENTSection première: Déclaration préalable
Article 19
La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration16, un récépissé de ladite déclaration, dont les caractéristiques doivent figurer dans toutes les opérations de collecte ou de transmission des données. Le responsable du traitement peut mettre ledit traitement en œuvre dès réception dudit récépissé.
RéférenceArticle 19, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section première: Déclaration préalable
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- Article 19La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration, un récépissé de ladite déclaration, do
- Article 20Lorsqu’il apparaît à la Commission nationale, à l’examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour