B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENTSection première: Déclaration préalable
Article 16
al. 1La commission nationale fixe la liste des catégories de traitements de données à caractère personnel15 qui, compte tenu des données à traiter, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, et pour lesquelles la déclaration doit préciser uniquement les éléments prévus aux b), c), d), e), et f) de l’article 15 ci-dessus.
al. 2La décision de la Commission nationale est soumise à homologation du gouvernement.
RéférenceArticle 16, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section première: Déclaration préalable
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- Article 19La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration, un récépissé de ladite déclaration, do
- Article 20Lorsqu’il apparaît à la Commission nationale, à l’examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour