B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENTSection première: Déclaration préalable
Article 20
al. 1Lorsqu’il apparaît à la Commission nationale, à l’examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet, elle décide de soumettre ledit traitement au régime d’autorisation préalable prévu ci-après.
al. 2Sa décision, motivée, est notifiée au déclarant dans les huit jours suivant celui du dépôt de la déclaration.
RéférenceArticle 20, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section première: Déclaration préalable
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