مادة madda
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B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE VI: DU REGISTRE NATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES LIMITES A LA CREATION OU A L’USAGEDE REGISTRES CENTRAUX ET DE FICHIERS

Article 46

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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Sont inscrits au registre national :

  1. a)les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques ;
  2. b)les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées ;
  3. c)les références aux lois ou règlements publiés portant création de fichiers publics ;
  4. d)les autorisations délivrées en application de la présente loi et des textes pris pour son application ;
  5. e)les données relatives aux fichiers qui sont nécessaires pour permettre aux personnes concernées d’exercer les droits d’information, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la présente loi, notamment les précisions que comporte la déclaration, fixées aux a) à e) de l’article 15 ci-dessus.

RéférenceArticle 46, Loi n° 09-08 — madda.ma

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CHAPITRE VI: DU REGISTRE NATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES LIMITES A LA CREATION OU A L’USAGEDE REGISTRES CENTRAUX ET DE FICHIERS

Article 45 – Article 50
  1. Article 45Il est institué un registre national de la protection des données à caractère personnel, désigné ci-après par registre national, dont la tenue est dévolue à la
  2. Article 46Sont inscrits au registre national :
  3. Article 47Les fichiers dont le traitement a pour seul objet la tenue d’un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’informati
  4. Article 48Les modalités d’inscription des données prévues à l’article 46 ci-dessus au registre national et celles de sa tenue à jour sont fixées par le gouvernement, aprè
  5. Article 49Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par :
  6. Article 50La création, la tenue et le traitement de registres centraux concernant les personnes soupçonnées d’activités illicites, de délits et d’infractions administrati
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