B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE VI: DU REGISTRE NATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES LIMITES A LA CREATION OU A L’USAGEDE REGISTRES CENTRAUX ET DE FICHIERS
Article 47
al. 1Les fichiers dont le traitement a pour seul objet la tenue d’un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public sont dispensés de l’inscription au registre national.
al. 2Toutefois, doit figurer audit registre national l’identité de la personne responsable du traitement aux fins d’exercice par les personnes concernées des droits prévus au chapitre II de la présente loi.
RéférenceArticle 47, Loi n° 09-08 — madda.ma
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CHAPITRE VI: DU REGISTRE NATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES LIMITES A LA CREATION OU A L’USAGEDE REGISTRES CENTRAUX ET DE FICHIERS
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