TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITChapitre II: Contrôle par les commissaires aux comptes
Article 104
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leur mission auprès d'un établissement de crédit qui constitue une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature notamment:
- –à affecter la situation financière de l'établissement
- –contrôlé ;
- –à mettre en danger la continuité de l'exploitation;
- –à entraîner l'émission de réserves ou le refus de certification des comptes.
RéférenceArticle 104, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre II: Contrôle par les commissaires aux comptes
Article 99 – Article 107- Article 99Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes après approbation de Bank Al-Maghrib.
- Article 100Les commissaires aux comptes ont pour mission:
- Article 101Par dérogation aux dispositions de l'article 163 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes aya
- Article 102Outre les dispositions relatives aux règles d'incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert co
- Article 103Les commissaires aux comptes établissent des rapports dans lesquels ils rendent compte de leur mission telle que définie à l'article 100 ci-dessus.
- Article 104Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de l
- Article 105Bank Al-Maghrib peut demander aux commissaires aux comptes de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées d
- Article 106Bank Al-Maghrib saisit les organes délibérants des établissements soumis à son contrôle à l'effet de mettre fin. au mandat d'un commissaire aux comptes et procé
- Article 107Les informations et documents échangés entre Bank Al-Maghrib et les commissaires aux comptes sont couverts par la règle du secret professionnel.