TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALESChapitre premier: Sanctions disciplinaires
Article 178
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Lorsque la mise en garde ou l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit :
- –suspendre un ou plusieurs dirigeants;
- –interdire ou restreindre l'exercice de certaines opérations par l'établissement de crédit;
- –désigner un administrateur provisoire;
- –prononcer le retrait d'agrément.
RéférenceArticle 178, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Sanctions disciplinaires
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- Article 176Les sommes visées à l'article 175 ci-dessus sont versées par Bank Al-Maghrib à la fin de chaque exercice au Trésor.
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