Article 52

al. 1Le retrait de l'agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib:

al. 21. soit à la demande de l'établissement de crédit lui-même;

al. 32. soit lorsque l'établissement de crédit :

1. –n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément;
2. –n'exerce plus son activité depuis au moins six mois; ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.

al. 43. soit lorsque la situation de l'établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise; 4- soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous.

al. 5L'avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2eme, 3ème et 4ème paragraphes ci-dessus.