TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNELChapitre II: Retrait d'agrément
Article 53
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'établissement de crédit concerné et publiée au «Bulletin officiel». Elle entraîne la radiation de l'établissement concerné de la liste visée à l'article 48 ci-dessus.
al. 2Ampliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l'association professionnelle concernée.
RéférenceArticle 53, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre II: Retrait d'agrément
Article 52 – Article 53- Article 52Le retrait de l'agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib:
- Article 53La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'établissement de crédit concerné et publiée au «Bulletin officiel». Elle entraîne la radiation de l'établisse