TITRE III: BANQUES PARTICIPATIVESChapitre II: Instances de conformité
Article 63
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice, au Conseil supérieur des Ouléma visé à l'article 62 ci-dessus, un rapport d'évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.
RéférenceArticle 63, Loi n° 103-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Instances de conformité
Article 62 – Article 65- Article 62Le Conseil supérieur des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma émet les avis confor
- Article 63Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice, au Conseil supérieur des Ouléma visé à l'article 62 ci-dessus, un rapport d'évaluation sur la
- Article 64Les banques participatives sont tenues, en vue de s'assurer de la conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma, de mettre en place une fonction chargée:
- Article 65Les banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du com