Chapitre III: Des recettes et de l'organisation financière
Article 11
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
Sont mis à la disposition de l'agence, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat, mis à la disposition des services relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 11, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre III: Des recettes et de l'organisation financière
Article 9 – Article 11- Article 9Le budget de l'agence comprend :
- Article 10L'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au comité national de prévention des accidents de la circulation, créé par décret n° 2-72-275 du 27 rejeb
- Article 11Sont mis à la disposition de l'agence, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de