Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 17
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
al. 1L'agence est subrogée, dans les droits et obligations de l'Etat et du comité national de prévention des accidents de la circulation pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et relatifs aux attributions qui lui sont dévolues par la présente loi.
al. 2Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'application du présent article.
RéférenceArticle 17, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
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