Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 19
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication des textes d'application nécessaires à son application au Bulletin officiel.
al. 2Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du décret n° 2-72-275 du 27 rejeb 1397 (15 juillet 1977) portant création du comité national de prévention des accidents de la circulation.
RéférenceArticle 19, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
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