Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 18
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
Les références à « l'administration » et à « l'autorité gouvernementale chargée du transport » dans la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont remplacées par la référence «l'agence nationale de la sécurité routière» en ce qui concerne les attributions et les missions imparties à l'agence en vertu de la présente loi.
RéférenceArticle 18, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 17 – Article 19- Article 17L'agence est subrogée, dans les droits et obligations de l'Etat et du comité national de prévention des accidents de la circulation pour tous les marchés de tra
- Article 18Les références à « l'administration » et à « l'autorité gouvernementale chargée du transport » dans la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'elle a ét
- Article 19La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication des textes d'application nécessaires à son application au Bulletin officiel.